| ART. PREMIER | N°3068 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3068
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1er visant les organisations liées par une convention de branche doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n’est donc pas logique que, pour les entreprises non liées par un accord de branche, le délai du 1er janvier 2016 ne concerne que l’engagement de la négociation.