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ART. 9N os3069 à 3078

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3069 à 3078

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. A. – L’article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3069

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3070

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3071

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3072

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3073

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3074

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3075

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3076

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3077

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3078

de

M.

André CHASSAIGNE