| ART. PREMIER | N°3079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3079
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« journalier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« complémentaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le forfait journalier est versé par la Sécurité sociale et non pris en charge par les complémentaires obligatoires conformément à l’article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s’agit donc ici d’un forfait journalier complémentaire.