| ART. 16 | N°3080 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3080
présenté par
| M. Robiliard, M. Guedj, Mme Romagnan, Mme Boistard, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prescription a connu une importante réforme par la loi du 17 juin 2008. Il n’avait pas été porté atteinte à la durée de la prescription des salaires. Sa diminution ne relève à l’évidence, ni d’un dispositif de sécurisation de l’emploi, ni de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Au contraire, elle constituerait une prime aux entreprises qui ne paient pas ou que partiellement les heures supplémentaires, ou sont indifférentes au respect des classifications et minima conventionnels. Elle favoriserait ainsi le dumping social en permettant aux entreprises qui ne respectent pas la réglementation du travail d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises qui la respectent.