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ART. 9N os3082 à 3091

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os3082 à 3091

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À la première phrase de l’article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux articles L. 2242‑15 et L. 2242‑16 peut également porter sur le contrat de génération.


Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3082

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3083

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3084

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3085

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3086

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3087

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3088

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3089

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3090

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3091

de

M.

André CHASSAIGNE