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ART. 16N os3092 à 3101

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3092 à 3101

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3092

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3093

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3094

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3095

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3096

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3097

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3098

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3099

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3100

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3101

de

M.

André CHASSAIGNE