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ART. 16N os3102 à 3111

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3102 à 3111

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 16

Rédiger cet article :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots : « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ;

« 2° Au second alinéa de l’article L 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ;

« 3° Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 sont abrogés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3102

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3103

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3104

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3105

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3106

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3107

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3108

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3109

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3110

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3111

de

M.

André CHASSAIGNE