| ART. PREMIER | N°3112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3112
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage »
les mots :
« à un motif disciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.