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ART. 9N os3113 à 3122

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os3113 à 3122

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Compléter l’article 9 par les deux alinéas suivants :

V. – Après l’article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3113

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3114

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3115

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3116

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3117

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3118

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3119

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3120

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3121

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3122

de

M.

André CHASSAIGNE