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ART. 17N os3123 à 3132

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3123 à 3132

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 17

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« an »

le mot :

« mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réduction des délais impartis à l’employeur pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3123

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3124

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3125

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3126

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3127

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3128

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3129

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3130

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3131

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3132

de

M.

André CHASSAIGNE