| ART. 16 | N°3133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3133
présenté par
| M. Robiliard, Mme Boistard, M. Sebaoun, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« barème »,
insérer le mot :
« indicatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la faiblesse du taux de conciliation, le caractère indicatif du barème est important pour que le taux ne soit pas encore plus bas. Par ailleurs, l’appréciation du préjudice n’est pas seulement fonction de l’ancienneté, de sorte qu’un barème établi en fonction de ce seul critère ne peut être qu’indicatif.