| ART. PREMIER | N°3134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3134
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « transparence » est suffisamment précisée par les Codes et la jurisprudence pour que les entreprises soient libres de solliciter les prestataires sans référence à un décret.