| ART. 2 | N°3165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3165
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alinéa conforme à l’ANI du 11 janvier 2013.