| ART. 2 | N°3166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3166
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les conditions définies par accord collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.