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ART. 9N os3167 à 3176

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os3167 à 3176

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l’objet d’une consultation et d’un avis conforme du comité d’entreprise. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3167

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3168

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3169

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3170

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3171

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3172

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3173

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3174

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3175

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3176

de

M.

André CHASSAIGNE