| ART. 2 | N°3177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3177
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par accord collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.