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APRÈS ART. 7N os3178 (Rect) à 3187 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3178 (Rect) à 3187 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243‑10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3178

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3179

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3180

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3181

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3182

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3183

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3184

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3185

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3186

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3187

de

M.

André CHASSAIGNE