| ART. 4 | N°3199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3199
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot |
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d’État conformément au même article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de fixer une limite à cette prolongation.