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ART. 4N os3200 à 3209

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3200 à 3209

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer l'alinéa 28.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit que « Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. ».

Il fait double emploi avec le second alinéa de l’article L. 2325‑5 du code du travail qui dispose :

« Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3200

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3201

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3202

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3203

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3204

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3205

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3206

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3207

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3208

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3209

de

M.

André CHASSAIGNE