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ART. 17N os3210 à 3219

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3210 à 3219

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de maintenir l’article L. 2324‑3 du code du travail dans sa rédaction actuelle.

Au vu du faible nombre de comités dans les entreprises, il n’est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et la date du premier tour de l’élection.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3210

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3211

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3212

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3213

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3214

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3215

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3216

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3217

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3218

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3219

de

M.

André CHASSAIGNE