| ART. 4 | N°3221 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3221
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge, statuant en référé, peut autoriser l’entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ou lui porteraient préjudice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La base de donnée prévue par le présent article est une avancée en faveur d’un dialogue social apaisé dans les entreprises.
Toutefois, il ne doit se faire au détriment de l’entreprise. La loi doit ainsi prévoir les cas où l’employeur ne souhaite pas publier une information qui pourrait porter préjudice à l’entreprise. En ce cas il est proposé de saisir le juge des référés qui pourra valider ou non le choix de l’employeur.