| ART. 4 | N°3232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3232
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ayant accès à la base de données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 dispose que les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.