Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 2N os3233 à 3242

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3233 à 3242

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6322‑64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF, dés lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l’OPACIF.

En effet, l’absence de financement d’une partie du congé par l’OPACIF, par définition non pris en charge par l’employeur, revient à priver une partie des salariés de l’accès à la formation, ou de leur faire financer leur propre formation, en acceptant la perte de rémunération résultant de la non prise en charge de cette période par l’employeur comme par l’OPACIF.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3233

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3234

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3235

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3236

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3237

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3238

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3239

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3240

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3241

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3242

de

M.

André CHASSAIGNE