| ART. 5 | N°3243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3243
présenté par
| Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d’étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d’abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés).