L’article 4 du présent projet de loi prévoit la création d’une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux.

Cette base de données contiendra des informations sensibles et cruciales pour la vie de l’entreprise, comme par exemple les investissements, les fonds propres et l’endettement, la rétribution des salariés et des dirigeants etc.

Au vu de l’importance de ces informations, une simple obligation de discrétion n’est pas suffisante. Toutes les personnes ayant accès à cette base se doivent d’avoir une obligation de confidentialité.