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ART. 17N os3265 à 3274

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3265 à 3274

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose maintenir l’article L. 2314‑2 du code du travail dans sa rédaction actuelle.

Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n’est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et la date du premier tour de l’élection.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3265

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3266

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3267

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3268

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3269

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3270

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3271

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3272

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3273

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3274

de

M.

André CHASSAIGNE