| ART. 4 | N°3275 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3275
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère »
les mots :
« sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l’intérêt légitime de l’entreprise ou de l’établissement, leur ont été expressément communiquées à titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrepartie à l’élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or, ce projet de loi s’en tient au rappel de l’obligation de discrétion déjà mentionnée à l’article L. 2325‑5 du Code du travail.