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APRÈS ART. 8N os3286 à 3295

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3286 à 3295

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L’article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l’effectif total de l’entreprise sauf dans les entreprises d’aide à domicile. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent plafonner la proportion de salariés employés à temps partiel dans les entreprises à 20% de l’effectif total, en excluant du champ d’application de l’article les entreprises d’aide à domicile.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3286 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3287 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3288 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3289 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3290 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3291 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3292 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3293 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3294 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3295 

de

M.

André CHASSAIGNE