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ART. 4N os3317 à 3326

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3317 à 3326

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Substituer aux alinéas 10 à 30 l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 2323‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d’entreprise peut proposer des orientations alternatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les dispositions sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » ainsi que le remplacement des consultations périodiques du comité d’entreprise par l’avis rendu annuellement sur une « base de données » unique (suppression du III de l’article 4).

Il le remplace par un complément à l’article actuel L. 2323‑6 du code du travail qui résume l’information et la consultation du comité d’entreprise sur la « marche générale de l’entreprise » ; ce complément précise que le comité peut proposer des orientations alternatives, comme l’avant-projet de loi le prévoit mais pour les seules orientations dites « stratégiques ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3317

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3318

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3319

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3320

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3321

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3322

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3323

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3324

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3325

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3326

de

M.

André CHASSAIGNE