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ART. 8N os3327 à 3336

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3327 à 3336

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3327

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3328

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3329

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3330

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3331

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3332

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3333

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3334

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3335

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3336

de

M.

André CHASSAIGNE