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ART. PREMIERN os3348 à 3357

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3348 à 3357

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au minimum la moitié »

les mots :

« l’intégralité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à faire prendre en charge l'intégralité de la couverture santé des salariés par les employeurs.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3348

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3349

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3350

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3351

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3352

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3353

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3354

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3355

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3356

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3357

de

M.

André CHASSAIGNE