| ART. 5 | N°3358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3358
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« désignation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’« emploi effectif » ne correspond à rien.