Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N os3369 à 3378

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os3369 à 3378

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 1222‑8 du code du travail est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, en supprimant l’article L. 1222‑8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’entreprise de réduction du temps de travail. Ainsi ces licenciements ressortiront du régime des licenciements pour motif économique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3369

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3370

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3371

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3372

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3373

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3374

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3375

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3376

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3377

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3378

de

M.

André CHASSAIGNE