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ART. 4N os3379 à 3388

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3379 à 3388

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2323‑4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de celui-ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.

« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit le pouvoir des juges pour apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3379

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3380

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3381

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3382

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3383

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3384

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3385

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3386

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3387

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3388

de

M.

André CHASSAIGNE