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ART. 10N os3389 à 3398

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os3389 à 3398

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Art. L. 2242‑23. – Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge prud’homal, est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif économique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de restaurer la logique, le droit et la jurisprudence en vigueur en rendant au juge prud’homal sa compétence pour la qualification d’une rupture de contrat de travail qui relève a priori du motif économique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3389

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3390

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3391

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3392

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3393

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3394

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3395

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3396

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3397

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3398

de

M.

André CHASSAIGNE