| ART. 8 | N°3399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3399
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Meunier et Mme Guégot |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés d’associations ou entreprises d’aide à domicile, d’aides à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d’aide à domicile concernant l’obligation de faire mentionner la répartition de la durée du travail dans les contrats de travail.