Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N os3400 à 3409

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3400 à 3409

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 16

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Le second alinéa de l’article L. 1245‑2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.

« En outre, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du livre II de la première partie du présent code. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de rendre aux prud’hommes la compétence sur la requalification des contrats à durée déterminée qu’il tenait de l’ancien article L. 122‑3‑13 du code du travail, scindé en deux (une partie législative – l’article L. 1245‑2 du Code du travail – et une partie règlementaire – l’article R.1245‑1) par la recodification faite en 2008 « à droit constant ».

La réécriture lève l’ambigüité sur ce qui est exécutoire : la requalification (ancienne rédaction) ou l’indemnité d’un mois (ce que laisse entendre la recodification).

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3400

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3401

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3402

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3403

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3404

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3405

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3406

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3407

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3408

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3409

de

M.

André CHASSAIGNE