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ART. PREMIERN os3410 à 3419

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3410 à 3419

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la moitié »

le taux :

« 90 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3410

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3411

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3412

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3413

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3414

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3415

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3416

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3417

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3418

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3419

de

M.

André CHASSAIGNE