Cet amendement propose dans la même logique :

- de maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa et du 1° de l’article L. 2242‑15 du code du travail ;

- de l’améliorer en remplaçant au 2° le mot « compétences » par le mot « qualifications » et en y supprimant « de bilan de compétences ainsi que » ;

- de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 2242‑16 du code du travail ;

- d’améliorer l’information et la consultation des instances représentatives du personnel en créant un article L. 1233‑21‑1 du code du travail qui rend nuls les accords dérogatoires prévus par l’article L. 1233‑21 s’ils contiennent des dispositions moins favorables que la loi pour les licenciements économiques de plus de dix salariés ;

- de maintenir la rédaction actuelle des articles L. 2323‑33 et L. 2323‑35 du code du travail sur l’information et la consultation en matière de formation professionnelle, sans la soumettre comme le prévoit l’article 9 à un accord sur les « orientations stratégiques de l’entreprise ».