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ART. 4N os3431 à 3440

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3431 à 3440

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : 

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « entreprise », la fin de l’article L. 2323‑2 est supprimée ;

« 2° L’article L. 2323‑25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323‑25. – L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime le nouveau mode restrictif de consultation du comité d’entreprise (suppression du I de l’article 4) et le renforce en supprimant l’actuelle dérogation (article L. 2323‑25 du code du travail) pour les offres publiques d’acquisition au caractère préalable de la consultation du comité d’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3431

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3432

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3433

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3434

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3435

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3436

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3437

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3438

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3439

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3440

de

M.

André CHASSAIGNE