| ART. 8 | N°3461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3461
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs accords de branche ou d’entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remettre en cause le contenu de ces accords alors même que les négociateurs avaient au moment de leur signature recherché un équilibre.