Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN os3462 à 3471

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3462 à 3471

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la moitié »

le taux :

« 80 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3462

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3463

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3464

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3465

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3466

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3467

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3468

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3469

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3470

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3471

de

M.

André CHASSAIGNE