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ART. 3N os3473 à 3482

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3473 à 3482

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après le mot :

« origine »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s’il en est saisi, du conseil des prud’hommes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :

- il rappellerait que la qualification de la rupture du contrat de travail relève du conseil des prud’hommes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3473

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3474

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3475

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3476

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3477

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3478

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3479

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3480

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3481

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3482

de

M.

André CHASSAIGNE