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ART. 8N os3504 (Rect) à 3513 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3504 (Rect) à 3513 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l'alinéa 14 :

« IV. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3504 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3505 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3506 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3507 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3508 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3509 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3510 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3511 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3512 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3513 

de

M.

André CHASSAIGNE