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ART. 3N os3514 à 3523

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3514 à 3523

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après la première occurrence du mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« ainsi que sa classification et sa rémunération, pour lesquelles l’acquisition éventuelle d’une qualification dans l’autre entreprise est prise en compte par l’employeur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :

- il garantirait le retour dans son emploi précédent, identique, du salarié et la prise en compte par l’employeur d’une éventuelle qualification acquise par le salarié

- il rappellerait que la qualification de la rupture du contrat de travail relève du conseil des prud’hommes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3514

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3515

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3516

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3517

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3518

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3519

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3520

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3521

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3522

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3523

de

M.

André CHASSAIGNE