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APRÈS ART. 2 | N os3535 (Rect) à 3544 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os3535 (Rect) à 3544 (Rect)
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année à venir lui est soumis pour avis conforme.
« En cas de rejet par le comité d’entreprise, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.
« Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d’entreprise, il est tenu d’élaborer un document unilatéral qu’il soumet pour homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour le valider. Le silence vaut refus de l’administration.
« Dans une telle situation, l’employeur encourt la sanction prévue dans le cas de délit d’entrave aux attributions du comité d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives des comités d’entreprises en lui permettant de s’opposer à un plan de formation, manifestement insuffisant.
Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés : |
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Adt n° |
3535 |
de |
Mme |
Jacqueline FRAYSSE |
Adt n° |
3536 |
de |
M. |
Marc DOLEZ |
Adt n° |
3537 |
de |
M. |
François ASENSI |
Adt n° |
3538 |
de |
M. |
Alain BOCQUET |
Adt n° |
3539 |
de |
Mme |
Marie-George BUFFET |
Adt n° |
3540 |
de |
M. |
Jean-Jacques CANDELIER |
Adt n° |
3541 |
de |
M. |
Patrice CARVALHO |
Adt n° |
3542 |
de |
M. |
Gaby CHARROUX |
Adt n° |
3543 |
de |
M. |
Nicolas SANSU |
Adt n° |
3544 |
de |
M. |
André CHASSAIGNE |