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APRÈS ART. 2N os3535 (Rect) à 3544 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3535 (Rect) à 3544 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323‑34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année à venir lui est soumis pour avis conforme.

« En cas de rejet par le comité d’entreprise, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.

« Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d’entreprise, il est tenu d’élaborer un document unilatéral qu’il soumet pour homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour le valider. Le silence vaut refus de l’administration.

« Dans une telle situation, l’employeur encourt la sanction prévue dans le cas de délit d’entrave aux attributions du comité d’entreprise. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives des comités d’entreprises en lui permettant de s’opposer à un plan de formation, manifestement insuffisant.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3535

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3536

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3537

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3538

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3539

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3540

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3541

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3542

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3543

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3544

de

M.

André CHASSAIGNE