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APRÈS ART. 8N os3545 à 3554

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3545 à 3554

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L'article L. 3122‑6 du code du travail est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.

Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression en raison de l’atteinte manifeste à l’économie du contrat.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3545

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3546

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3547

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3548

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3549

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3550

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3551

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3552

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3553

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3554

de

M.

André CHASSAIGNE