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ART. 5N os3565 à 3574

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3565 à 3574

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3565

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3566

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3567

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3568

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3569

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3570

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3571

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3572

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3573

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3574

de

M.

André CHASSAIGNE