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ART. 8N°3598

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3598

présenté par

M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot

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ARTICLE 8

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« , à défaut, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.