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ART. 8N os3599 (Rect) à 3608 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3599 (Rect) à 3608 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 3123‑18 est abrogé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

 3599

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 3600

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

 3601

de

M.

François ASENSI

Adt n°

 3602

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

 3603

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

 3604

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

 3605

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

 3606

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

 3607

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

 3608

de

M.

André CHASSAIGNE